Légal

Conditions générales

Conditions générales de vente et d’utilisation de Mino

Ces conditions régissent l’utilisation de l’application Mino et l’abonnement qui y donne accès. En créant un compte, vous les acceptez.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

1. L’éditeur

Mino est édité par Agence Wheb, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 €, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 103 231 460 R.C.S. Paris, TVA intracommunautaire FR67103231460. Directrice de la publication : Julie Zucherman. Hébergement : Supabase (hébergement et base de données, région européenne). Contact : contact@minoapp.fr, ou par téléphone au 07 56 98 53 27.

2. Le service

Mino permet à un parent de définir de petites responsabilités du quotidien, appelées missions, et d’accorder à son enfant du temps d’écran lorsqu’elles sont accomplies. L’enfant signale la mission comme terminée, le parent confirme ou la remet à faire, et le temps accordé s’ajoute au compteur de l’enfant. Le parent peut décider, mission par mission, que certaines se comptent sans confirmation.

Mino bloque lui-même les applications que vous désignez sur l’appareil de votre enfant, et lève ce blocage pendant le temps qu’il a gagné. Les deux systèmes d’exploitation ne l’autorisent pas de la même façon : sur iPhone et iPad, Mino empêche réellement l’ouverture des applications désignées, par le mécanisme de contrôle parental d’Apple ; sur Android, il affiche un écran par-dessus l’application désignée dès qu’elle passe au premier plan, ce qui la rend inutilisable sans l’arrêter — cet écran apparaît en une seconde environ, et l’application reste ouverte en arrière-plan. Le retour du blocage à la fin du temps gagné intervient à la minute près sur Android, et par tranches d’un quart d’heure sur iPhone et iPad, Apple ne permettant pas mieux sans que l’application soit lancée.

Ce blocage suppose une autorisation que le système d’exploitation vous demande d’accorder sur l’appareil de votre enfant, et que vous pouvez retirer à tout moment depuis ses réglages. Tant qu’elle n’est pas accordée, Mino vous le signale et vous propose de compter le temps sans rien bloquer ; si vous ne choisissez pas ce mode, votre enfant ne peut pas lancer de séance, afin que ses minutes ne soient pas dépensées pour un écran que rien n’ouvre. La restriction relève alors du contrôle parental du système (Temps d’écran sur iOS, Family Link ou Bien-être numérique sur Android), que le guide intégré détaille.

Le choix des applications vous appartient entièrement : Mino n’en désigne aucune de lui-même. Sur iPhone et iPad, il ignore lesquelles vous avez cochées — Apple ne lui transmet que des identifiants anonymes et leur nombre. Sur Android, où ce mécanisme n’existe pas, il lit la liste des applications installées pour vous les présenter et conserve sur l’appareil, et sur lui seul, le nom de celles que vous cochez. Dans les deux cas, rien de tout cela n’est transmis à nos serveurs : ni les noms, ni le nombre.

Mino ne se désigne jamais lui-même, afin que votre enfant puisse toujours consulter ses missions : sur Android il s’exclut expressément, et sur iPhone et iPad le système protège l’application qui détient l’autorisation. Sur Android, Mino écarte de la même façon le composeur d’appels défini sur l’appareil. Sur iPhone et iPad, ne pouvant pas le reconnaître, il ne le peut pas : il vous appartient de ne cocher ni Téléphone, ni Messages, ni une catégorie qui les contiendrait. Les dispositifs d’appel d’urgence propres au système d’exploitation — appel depuis l’écran verrouillé, SOS — ne passent pas par Mino et ne sont pas bloqués par lui ; Mino ne s’y substitue pas et ne peut pas s’en porter garant.

Vous pouvez également déclarer des plages horaires — un mercredi après-midi, des vacances — pendant lesquelles les applications bloquées s’ouvrent librement sans qu’aucune minute ne soit décomptée. Le blocage reprend de lui-même à la fin de la plage.

Mino ne comporte ni monnaie virtuelle, ni publicité, ni messagerie entre personnes, ni contenu public. Les minos affichés à l’enfant sont l’unité dans laquelle le service exprime les minutes de temps d’écran : un mino vaut toujours une minute, ils ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni convertis. L’abonnement peut être souscrit depuis notre site par carte bancaire, ou depuis l’application par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play ; aucun autre achat n’est proposé.

3. Mino, le compagnon

Lorsque son temps d’écran est épuisé, l’enfant peut échanger avec Mino, le personnage de l’application. Ces échanges sont produits par un modèle de langage et non par une personne : personne ne lit les messages en direct, et Mino ne doit jamais être considéré comme un interlocuteur de confiance pour une situation grave.

Le nombre d’échanges est volontairement limité à une vingtaine par jour et par enfant : Mino tient compagnie, il ne remplace pas le temps d’écran qui vient de se terminer, et il encourage l’enfant à faire autre chose. Mino ne confirme aucune mission et n’accorde aucune minute — cela n’appartient qu’au parent.

Le compagnon peut être désactivé enfant par enfant depuis l’espace parent. Le parent peut relire l’intégralité des conversations, et l’enfant en est informé sur son propre écran. Si un message évoque une situation de danger, Mino cesse la conversation et oriente vers un adulte et vers le 119, numéro national gratuit et confidentiel de l’enfance en danger.

Le microphone n’est utilisé que si l’enfant appuie sur le bouton prévu à cet effet, pour dicter un message ; aucune écoute n’a lieu en dehors de ce geste. Les modalités de traitement figurent dans la politique de confidentialité.

4. Qui peut souscrire, et sous quelle responsabilité

Le compte doit être ouvert par une personne majeure, titulaire de l’autorité parentale sur les enfants dont elle crée les profils, ou dûment autorisée par ce titulaire. En créant un profil enfant, vous déclarez disposer de cette qualité.

Le contrat est conclu avec cette personne seule, désignée ici comme le titulaire. Elle peut inviter un second adulte à rejoindre la famille depuis son propre appareil, en lui communiquant le code famille puis le code à quatre chiffres : celui-ci accède alors aux mêmes profils, missions et historiques, et peut les modifier, sans souscrire de contrat ni ouvrir de compte. Le titulaire répond de cette invitation comme de ses propres actes, et peut y mettre fin à tout moment depuis Réglages, « Les parents » — l’appareil concerné perd immédiatement tout accès.

La gestion du contrat demeure attachée au titulaire : lui seul peut modifier l’adresse et le mot de passe du compte, souscrire ou faire cesser l’abonnement, et supprimer la famille. Un second adulte ne le peut pas, et le service le lui refuse. Il vous appartient de garder confidentiels le code famille et le code à quatre chiffres, qui suffisent ensemble à rejoindre votre famille ; si vous pensez qu’ils ont été découverts, changez le code à quatre chiffres et retirez les profils que vous ne reconnaissez pas.

L’enfant demeure à tout moment sous la responsabilité et la surveillance du titulaire de l’autorité parentale. Mino est un outil d’organisation familiale : il n’est ni un dispositif de surveillance, ni un mode de garde, et ne se substitue en aucun cas à la présence d’un adulte.

Les missions que Mino propose sont des suggestions. Il vous appartient d’apprécier, pour chacune, si elle est adaptée à l’âge, à la maturité et aux capacités de votre enfant, de l’expliquer et de l’encadrer.

Toute mission impliquant la cuisine, un appareil électroménager, un objet tranchant, une source de chaleur ou un produit d’entretien doit être réalisée en présence et sous la surveillance d’un adulte.
Aucune mission ne doit conduire un enfant à sortir seul du domicile sans votre accord exprès et adapté à son âge.
La garde d’un frère ou d’une sœur par un mineur ne décharge en aucun cas l’adulte de sa responsabilité : un adulte responsable doit rester joignable et disponible.
Vous restez seul décisionnaire du temps d’écran accordé à votre enfant et des contenus auxquels votre enfant accède.

Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison de la réalisation d’une mission créée ou acceptée par vous, ni des conséquences de l’usage que votre enfant fait du temps d’écran que vous lui accordez.

5. Prix

Abonnement mensuel: 9,99 € TTC par mois, sans engagement.
Abonnement annuel: 79,99 € TTC par an, soit une remise par rapport au tarif mensuel.

Un seul abonnement couvre toute la famille, quel que soit le nombre d’enfants et d’appareils. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; la TVA applicable est celle du pays de résidence du client au sein de l’Union européenne. Nous pouvons faire évoluer nos tarifs, en vous en informant au moins un mois à l’avance ; le nouveau tarif ne s’applique qu’aux périodes postérieures, et vous pouvez résilier d’ici là.

6. La période d’essai

Tout nouveau compte bénéficie d’une période d’essai de 30 jours, donnant accès à l’intégralité du service. Aucun montant n’est prélevé pendant cette période, sauf sur l’App Store, où Apple prélève le premier montant dans les 24 heures qui précèdent la fin de l’essai. Votre moyen de paiement est enregistré au moment de l’inscription, sans être débité : il permet à l’abonnement de démarrer à l’issue de l’essai si vous n’avez pas résilié entre-temps.

À l’issue de l’essai, l’abonnement choisi démarre automatiquement, sauf si vous avez résilié avant son terme. Vous pouvez résilier à tout moment pendant l’essai, en quelques secondes depuis votre compte, sans avoir à vous justifier et sans qu’aucune somme ne soit due.

La date de votre premier prélèvement vous est indiquée à l’écran avant que vous ne confirmiez, et reste consultable à tout moment dans Réglages → Abonnement. Si vous ne souhaitez pas poursuivre, utilisez la fonction « Résilier votre contrat » décrite à l’article 9 : elle vaut que vous vous soyez abonné depuis notre site, dans l’application avec une carte bancaire, ou sur Google Play. Pour un abonnement souscrit sur l’App Store, c’est Apple qui le gère : résiliez-le depuis les réglages de votre téléphone, au moins 24 heures avant la fin de l’essai.

7. Le parrainage

Chaque abonné dispose d’un code de parrainage personnel qu’il peut partager librement.

La personne parrainée bénéficie de la période d’essai de 30 jours proposée à tout nouvel abonné. Le parrainage ne lui accorde aucun avantage supplémentaire.
Le parrain reçoit 1 mois d’abonnement offert lorsque son filleul devient abonné payant, c’est-à-dire à l’issue de son premier paiement effectif.
Chaque mois offert est déduit de votre prochaine facture. Si vous êtes encore en période d’essai, il en repousse le terme d’autant. Les mois offerts se cumulent. Pour un abonnement souscrit sur Google Play, cette déduction n’est pas encore automatique : le mois vous reste acquis et nous l’appliquons sur demande, à l’adresse de contact figurant à l’article 1.
Un même parrain peut recevoir au maximum 12 mois offerts par période de douze mois.
Un code ne peut pas être utilisé par un foyer déjà client, ni sur un compte utilisant un moyen de paiement déjà associé à un autre compte.
Les mois offerts n’ont aucune valeur monétaire : ils ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, ni transférés.

Nous nous réservons le droit d’annuler des mois offerts obtenus par des moyens frauduleux, notamment par la création de comptes fictifs, et de suspendre le compte concerné.

8. Paiement et reconduction

L’abonnement peut être souscrit de deux façons, et cette distinction emporte des conséquences que nous précisons ci-dessous.

Depuis notre site, le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Agence Wheb est alors le vendeur, émet la facture et collecte la TVA. Vos coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par Mino.

Depuis l’application, le paiement est effectué par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou du Google Play Store, conformément aux règles de ces plateformes.

Sur l’App Store, Apple est le vendeur de l’abonnement : la facturation, la collecte de la TVA, la gestion du moyen de paiement, la résiliation et les éventuels remboursements relèvent de ses conditions générales et de votre compte chez lui.

Sur Google Play, Google encaisse le paiement en tant que mandataire d’Agence Wheb, qui reste le vendeur de l’abonnement. La gestion du moyen de paiement se fait dans votre compte Google Play. La résiliation, elle, peut se faire indifféremment dans votre compte Google Play ou depuis Mino, avec la fonction « Résilier votre contrat » (article 9). Les remboursements dus au titre de votre droit de rétractation sont effectués par nous (article 10).

Dans tous les cas, Agence Wheb reste l’éditeur du service et votre interlocuteur pour tout ce qui concerne Mino lui-même.

L’abonnement se reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle.

Pour la formule annuelle, conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, nous vous informons avant chaque échéance de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement, par un courriel qui lui est consacré, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour le faire. Ce courriel vous indique, dans un encadré apparent, la date avant laquelle résilier pour que votre abonnement ne soit pas reconduit, et vous dit comment le faire. Il vous est adressé quel que soit le mode de souscription — notre site, Google Play ou l’App Store —, sauf si vous avez déjà résilié : il n’y a alors rien à reconduire.

Sur Google Play et sur l’App Store, qui renouvellent eux-mêmes l’abonnement, cette date tient compte d’une marge : le dernier jour où votre résiliation empêche encore la reconduction se termine au moins 24 heures avant l’échéance. Apple prélève le renouvellement dans les 24 heures qui la précèdent, et nous appliquons la même marge sur Google Play, par prudence. Sur l’App Store, c’est Apple qui reconduit et prélève l’abonnement : notre courriel vous dit comment le résilier chez lui.

En cas d’échec de paiement, l’accès est suspendu après relance. Les données de la famille sont conservées le temps de régulariser la situation.

Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 de ce code sont reproduits ci-dessous intégralement, dans leur rédaction en vigueur au 22 septembre 2026.

Article L. 215-1 du Code de la consommation :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du Code de la consommation :

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du Code de la consommation :

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans appel, sans courrier et sans justification.

La fonction « Résilier votre contrat » est accessible en permanence depuis votre espace parent, à l’adresse app.minoapp.fr, et depuis l’application installée sur votre téléphone, à l’écran Réglages, sous la carte Abonnement.

Conformément aux articles L. 215-1-1 et D. 215-1 à D. 215-3 du Code de la consommation, elle vous permet de fournir ou de confirmer vos nom et prénom, l’adresse électronique à laquelle recevoir la confirmation, les références de votre contrat et la date de résiliation souhaitée. Une page récapitulative vous permet de les vérifier et, le cas échéant, de les modifier, avant d’activer la fonction « Notifier la résiliation ».

Nous vous confirmons la réception de votre notification par courriel, sans délai. Ce courriel vous indique la date à laquelle votre contrat prend fin et les effets de la résiliation.

Si vous vous êtes abonné depuis notre site, ou dans l’application avec une carte bancaire, nous arrêtons le renouvellement dès votre notification. Si vous vous êtes abonné sur Google Play, nous nous chargeons de la résiliation ; vous pouvez aussi l’effectuer vous-même dans le Play Store, à la rubrique Paiements et abonnements, où elle prend effet immédiatement.

Si vous vous êtes abonné sur l’App Store, Apple est le vendeur de l’abonnement : seule Apple peut le résilier, dans les réglages de votre iPhone ou de votre iPad (touchez votre nom, puis Abonnements). La fonction de Mino vous y conduit et vous en donne le chemin exact.

Dans tous les cas, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès jusque-là, et rien n’est prélevé ensuite.

Supprimer votre compte ne résilie pas l’abonnement. Si vous vous êtes abonné par l’App Store, seule Apple peut y mettre fin, et le prélèvement se poursuivrait sur un compte effacé, sans que nous puissions le rattacher à quoi que ce soit. Résiliez d’abord, supprimez ensuite : l’application vous le rappelle au moment de confirmer la suppression.

Nous pouvons de notre côté résilier un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après vous en avoir informé.

10. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription de votre abonnement pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Si vous vous abonnez pendant la période d’essai, ce délai court dès la souscription.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici ». Elle est accessible en bas de chaque page de notre site, sous « Résilier votre contrat », et directement à l’adresse minoapp.fr/renoncer : indiquez votre nom et votre prénom, l’adresse de votre compte et celle où recevoir l’accusé de réception, puis touchez « Confirmer la rétractation ». Aucune connexion n’est demandée. Nous vous envoyons aussitôt, par e-mail, un accusé de réception qui reprend votre déclaration, sa date et son heure.

Vous pouvez aussi nous adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@minoapp.fr, ou nous renvoyer le formulaire ci-dessous.

Si votre abonnement a été souscrit sur notre site, ou dans l’application avec une carte bancaire, ou sur Google Play, nous l’arrêtons et vous remboursons l’intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription et sans frais pour vous. Pendant la période d’essai, rien ne vous a été prélevé : il n’y a rien à rembourser, et rien ne le sera.

Si votre abonnement a été souscrit sur l’App Store, c’est Apple qui vous l’a vendu, et nous ne pouvons ni le résilier ni le rembourser à votre place : pour qu’il ne se renouvelle pas, résiliez-le dans les réglages de votre appareil (votre nom, puis Abonnements), et demandez le remboursement sur reportaproblem.apple.com. Nous vous aidons volontiers à le faire.

Vous n’êtes pas tenu d’utiliser le formulaire ci-dessous : une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Il est reproduit parce que la loi nous impose de vous le mettre à disposition.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Agence Wheb, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@minoapp.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

11. Garanties légales

Mino est un service numérique fourni de manière continue. À ce titre, et conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de la fourniture prévue au contrat — et non pendant un délai fixe.

Le service est conforme s’il correspond à sa description, s’il présente les qualités qu’un usage de ce type permet d’attendre, et s’il continue de les présenter, mises à jour comprises, pendant toute la durée de votre abonnement.

Le professionnel qui répond de ces garanties est Agence Wheb, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@minoapp.fr ou appelez-nous au 07 56 98 53 27 : sans frais, sans forme particulière, et sans autre preuve d’achat que votre compte.

Conformément aux articles L. 211-2 et D. 211-4 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont reproduites ci-dessous dans les termes du modèle fixé par la réglementation, adapté aux deux formules que nous proposons.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de l'abonnement (la période d'essai le cas échéant, puis chaque période d'un mois pour la formule mensuelle ou d'un an pour la formule annuelle, reconductions comprises) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement (la période d'essai le cas échéant, puis chaque période d'un mois pour la formule mensuelle ou d'un an pour la formule annuelle, reconductions comprises).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir une continuité absolue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de notre volonté.

Mino est un outil d’organisation familiale. Il ne se substitue ni à votre autorité parentale, ni à un dispositif de contrôle parental système, ni à un accompagnement éducatif ou médical. Vous restez seul décisionnaire du temps d’écran accordé à votre enfant.

Cela vaut en particulier pour le compagnon décrit à l’article 3 : ses réponses sont générées automatiquement, elles peuvent être imprécises, et elles ne constituent ni un avis, ni un accompagnement, ni une surveillance. Aucune personne ne lit les conversations en temps réel.

13. Propriété intellectuelle

L’application, sa charte graphique, la mascotte Mino et l’ensemble de ses contenus sont protégés. Votre abonnement vous confère un droit d’usage personnel et familial, non exclusif et non cessible. Les contenus que vous créez — noms de missions, prénoms des enfants — restent les vôtres.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible depuis les réglages de l’application, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@minoapp.fr ou appelez-nous au 07 56 98 53 27 : nous cherchons toujours une solution amiable en premier, et c'est presque toujours la voie la plus rapide.

À défaut de règlement dans un délai raisonnable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. La saisine s'effectue en ligne à l'adresse www.cm2c.net.

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que si vous nous avez préalablement adressé une réclamation écrite restée sans solution, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Le recours à la médiation est gratuit pour vous, facultatif, et ne vous prive à aucun moment de la possibilité de saisir la justice.

16. Modification des présentes conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions, pour tenir compte d’un changement du service, d’une évolution de la loi, ou d’une clarification.

Toute modification vous est annoncée par e-mail, à l’adresse du parent qui a ouvert le compte, au moins un mois avant son entrée en vigueur, avec la mention de ce qui change. Elle ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement postérieures à cette entrée en vigueur : la période déjà payée reste régie par les conditions en vigueur lorsque vous l’avez souscrite.

Si une modification ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle ne prenne effet, et vous conservez l’accès jusqu’au terme de la période déjà payée. Nous ne modifions jamais le prix, la durée ni la consistance du service en cours de période sans votre accord. Chaque version porte sa date, et la version en vigueur est toujours celle affichée dans l’application.

17. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence au sein de l’Union européenne.